UTILISATION DES INFORMATIONS CONCERNANT L’UTILISATEUR

1. Données nécessaires
La communication de données personnelles par l'Utilisateur est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription préalable nécessaire à l'accès aux jeux offerts par la Société sur son site web et sur ses chaines TV. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'accéder à ces jeux gratuits.

2. Protection des informations personnelles
La Société garantie à l'Utilisateur une protection complète concernant ses informations personnelles. La Société entend par « Informations personnelles » l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone, les coordonnées bancaires, que l'Utilisateur a validé directement sur le site ou via le téléphone.

3. Contrat commercial
La Société s'engage à ne jamais vendre, louer ou mettre à disposition les informations personnelles de l'Utilisateur pour des raisons publicitaires à une autre Société, (telles que les adresses email, adresses personnelles, numéros de téléphone ou informations bancaires).

4. Législation des informations personnelles
En gérant les données fournies par l'Utilisateur lors de son inscription, la Société se référera à toute législation applicable ainsi qu'à toutes notes de conseils ou règlements fournis occasionnellement, par l'administration réglementaire française.

5. Stockage des Informations Personnelles
-Les informations personnelles de l'Utilisateur sont stockées sur les serveurs de jeux de la Société. Aucune autre tierce partie ne peut avoir accès à ses informations, en dehors des Autorités françaises par requêtes officiellement formulées à la Société.

-De plus, l'ensemble de ses données est enregistré dans des fichiers cryptés. Dans l'éventualité qu'une tierce partie puisse accéder à ces fichiers, l'information sur ces fichiers resterait illisible.

-Ces données seront conservées en ligne jusqu'à la clôture du dossier de l'Utilisateur et au-delà sur un support d'archivage pendant une durée additionnelle de 5 ans.

- Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Titulaire d’un compte PARTOUCHE IMAGES dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par voie postale à l'adresse suivante :
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6. Droit de modification par l'Utilisateur
-Conformément à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; les personnes qui, s'étant connectées au Site et ayant répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux Jeux gratuits du Site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

-En conséquence, tout Utilisateur inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

-Les demandes devront être adressées, par e-mail à l'adresse de la Société et contenir les coordonnées du demandeur à savoir son nom, pseudo, login et mot de passe. Elles devront clairement préciser l'objet de la demande et les modifications sollicitées.

7. Devoir de conseil et mise en garde
-Vous reconnaissez avoir été informé et mis en garde par la Société quant aux règles d’utilisation du Site et du Service.
-La Société conseille à l'Utilisateur de ne pas communiquer ses informations par email ou fax sans que la Société en ait fait la demande à l'Utilisateur.
-C'est à l'Utilisateur de bien vérifier que la Société est bien originaire de telles demandes au préalable.

Ensemble des documents et règlements déposés au cabinet d’huissiers SCP Krief & Beddouk à Clichy la Garenne 92110.

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